Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-7, r. 14.1 - Règlement sur les normes de délivrance et de détention des permis habilitant un optométriste à administrer et à prescrire des médicaments et à dispenser des soins oculaires
Article 6
Versions de la disposition
6. Dans le cas d’un optométriste qui s’inscrit ou se réinscrit au tableau de l’Ordre au cours d’une période de référence, le nombre d’heures du programme de perfectionnement est établi au prorata de chaque mois, complet ou non, d’inscription au cours de cette période.
En vig.: 2018-07-19
6. Dans le cas d’un optométriste qui s’inscrit ou se réinscrit au tableau de l’Ordre au cours d’une période de référence, le nombre d’heures du programme de perfectionnement est établi au prorata de chaque mois, complet ou non, d’inscription au cours de cette période.
